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Velaines, les Souhesmes-Rampont Pagny et Troussey : sont en zone Pat industrie à 17 %
Mesures fiscales pour l'aménagement du territoire (zone Pat Industrie – TRDP toute la Meuse)
Taxe Professionnelle -article 1465 du CGI - 100 % - 5 ans maxi (renvoi aux délibérations des collectivités locales) -article 1464 B du CGI – création d' entreprise nouvelle ou reprise d'établissement industriel en difficulté – bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par les articles 44 sexiès ou septiès du CGI – exonération de 2 ans - (renvoi aux délibérations des collectivités locales)
Impôt sur les bénéfices -article 44 sexiès du CGI – exonération dégressive sur 5 ans des bénéfices des entreprises nouvelles (de minimis) -article 44 septiès du CGI – exonération d'impôt sur les sociétés sur 2 ans en faveur des reprises d'activités industrielles en difficultés.
Régimes particuliers -article 239 sexiès D du CGI – crédit-bail immobilier – dispense de réintégration d'une fraction des loyers pour les opérations de crédit bail immobilier – PME (de minimis) -article L.322-13 du code du travail – exonération de cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, dans la limite de 1,5 Smic pour l'embauche des 50 premiers salariés. Pas cumulable avec d'autres aides de l'Etat à l'emploi ou autres exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (pour Souhesmes et Troussey)
Droits d'enregistrement -article 721 du CGI – réduction des droits de mutation à 2 % pour l'acquisition de fonds de commerce et de clientèle (mêmes conditions d'emplois d'investissement, d'opérations, de localisation, de délais que celles définies à l'article 1465 du CGI de plein droit ou sur agrément)
Taxe foncière sur les propriétés bâties -article 1383 A : exonération de 2 ans des entreprises nouvelles ou pour la reprise d'un établissement industriel en difficultés bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par les articles 44 sexiès ou septiès (selon délibération des collectivités locales).
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